Abris fiscaux – S.F.S. LOGIC-FISC INC
Description de l'action
Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.
Description du groupe
Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif.
Chronologie
1996 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective.
L’action contre les procureurs généraux a été rejetée, mais autorisée contre d’autres défendeurs. En raison de l’insolvabilité des défendeurs, un montant de 130 000 $ seulement fut distribué aux membres.
La période de réclamation s’est terminée le 20 avril 2008.
