Formulaire de réclamation
Un formulaire de réclamation doit être rempli pour chacun des réclamants, même s’ils résident au même
endroit.
Le montant auquel vous avez droit sera calculé en fonction des informations indiquées dans votre
formulaire, des documents qui seront joints ainsi que du nombre total de réclamations reçues.
Si votre réclamation est acceptée, un chèque vous sera posté à l’adresse indiquée à la partie 1 du
formulaire. Notez que les sommes pourront être transmises uniquement après la fin du processus de
réclamation qui pourrait prendre plusieurs mois.
Si votre réclamation est refusée, vous recevrez un avis qui vous informera des motifs du refus et de votre droit de
soumettre des informations additionnelles dans les 30 jours suivants.
