Publications

169 C.p.c. : la Cour d’appel confirme Envac Systèmes c. Montréal, 2016 QCCS 1931

2018/10/18
Par Me Vincent Blais-Fortin   Belley c. TD Auto Finance Services Inc./Services de financement auto TD inc., 2018 QCCA 1727 (CanLII) Le 16 juin 2017, dans le cadre de l’action collective Belley c. Service de financement auto TD Inc., l’honorable Louis Lacoursière, j.c.s., a accueilli en partie une demande de communication de documents de la […]

Objection d’intérêt légitime important / La Cour supérieure rappelle qu’il faut démontrer un préjudice grave

2018/10/16
Par Vincent Blais-Fortin   Montambault c. Outfront Media Canada, 2018 QCCS 4317 (CanLII) La Cour supérieure du Québec, présidée par l’honorable Lise Bergeron, j.c.s., réitère que l’objection d’intérêt légitime important, permise au stade de l’interrogatoire préalable par l’article 228 C.p.c. nécessite la démonstration d’un préjudice grave. Chacune des parties cherchait à obtenir de l’autre des […]

Réparation d’un dommage causé par le locataire : le locateur peut-il réclamer son temps?

2018/10/16
Par Me Vincent Blais-Fortin   Le Fustec c. Guertin, 2018 QCRDL 31098 (CanLII) Le 27 septembre 2016, le locateur est appelé à son immeuble en raison d’une infiltration d’eau en provenance du logement du locataire poursuivi. Le locateur réclame 364,05 $ pour les réparations. Les travaux ont été réalisés par ce dernier et le contrat […]

Louage résidentiel : l’obligation d’agir de bonne foi s’applique aux références données sur un locataire

2018/10/15
Par Vincent Blais-Fortin   Mahoozi c. Lezzi, 2018 QCRDL 31858 (CanLII) La locataire Sakinjeh Mahoozi se cherche un nouveau logement. Dans le cadre de cette recherche, la locatrice actuelle de la locataire est appelée pour des références sur ladite locataire. La locatrice mentionne notamment qu’il s’agit « de la pire locataire qu’elle a eue », […]

Clause d’interdiction d’animaux : la défense de zoothérapie doit être appuyée d’une preuve médicale étoffée

2018/08/16
Par Vincent Blais-Fortin   Nozza c. Giroux, 2018 QCRDL 26937 (CanLII) Le locateur demande la résiliation du bail des locataires en raison de la présence de chiens dans le logement. La présence des chiens causerait un préjudice sérieux à d’autres occupants de l’immeuble. Le bail de logement des locataires contient une clause d’interdiction d’avoir des […]

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