Publications

Coopérative et clause de départ : le locataire non-membre doit aussi quitter

2019/08/27
Par Vincent Blais-Fortin Dziczek Polawski c. Coopérative d’habitation Skanagowa, 2019 QCRDL 27048 (CanLII) Qu’est-ce qu’une clause de départ? La clause de départ est bien connue dans le milieu des coopératives d’habitation. Il s’agit d’une clause prévoyant que le membre doit quitter la coopérative s’il perd son statut de membre, par démission ou exclusion. Elle peut […]

Révision d’une décision d’une Coopérative : la Cour des petites créances n’est toujours pas compétente

2019/03/06
Par Vincent Blais-Fortin Robinson c. Moreau, 2019 CanLII 14957 (QC CQ) La Cour des petites créances a réaffirmé qu’elle n’est pas compétente pour trancher une demande visant l’annulation d’une décision d’une personne morale, comme une coopérative. C’est également le cas pour Régie du logement. Seule la Cour supérieure est le tribunal compétent. La Cour écrit […]

Révision d’une décision d’une Coopérative : il faut de la fraude ou des motifs obliques

2018/07/27
Par Me Vincent Blais-Fortin   Arab c. Coopérative d’habitation Adrienne, 2018 QCCS 2921 (CanLII) La Cour supérieure, présidée par l’honorable juge en chef Jacques R. Fournier, j.c.s, a rejeté une demande en révision judiciaire d’une décision d’une coopérative d’habitation d’exclure un membre. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient d’intervenir qu’en cas de fraude ou […]
La coopérative d’habitation et la loi, année 2000.

La coopérative d’habitation et la loi, année 2000.

2017/04/04
TABLE DES MATIÈRES   TITRE 1: LA COOPÉRATIVE D’HABITATION COMME COOPÉRATIVE   CHAPITRE 1: LA NATURE DE LA COOPÉRATIVE ……………………………………………………… 3   INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………. 3   A) LA COOPÉRATIVE COMME ASSOCIATION DE PERSONNES………………………… 4   B) LA COOPÉRATIVE COMME PERSONNE MORALE 1. La personnalité juridique…………………………………………………………………………. 8 2. La responsabilité limitée …………………………………………………………………………. 8 3. La capacité de […]
«La coopérative d’habitation et la loi : La coopérative d’habitation comme association coopérative», Fascicule 1, année 1984

«La coopérative d’habitation et la loi : La coopérative d’habitation comme association coopérative», Fascicule 1, année 1984

2017/03/28
TABLE DES MATIÈRES Avant-propos………………………………………………………………………………………………………………… iii Liste des principales abréviations………………………………………………………………………………….. v Questions……………………………………………………………………………………………………………………. xiii CHAPITRE 1 LA NATURE DE LA COOPÉRATIVE Introduction……………………………………………………………………………………………………………………. 1 A) La coopérative comme association de personnes………………………………………………. 2 B) La coopérative comme corporation…………………………………………………………………….. 3 1. La personnalité morale…………………………………………………………………………….. 4 2. La responsabilité limitée………………………………………………………………………….. 4 3. La capacité de la coopérative………………………………………………………………….. 5 a) La notion […]

How can we help?