Publications

Coopérative et clause de départ : le locataire non-membre doit aussi quitter

2019/08/27
Par Vincent Blais-Fortin Dziczek Polawski c. Coopérative d’habitation Skanagowa, 2019 QCRDL 27048 (CanLII) Qu’est-ce qu’une clause de départ? La clause de départ est bien connue dans le milieu des coopératives d’habitation. Il s’agit d’une clause prévoyant que le membre doit quitter la coopérative s’il perd son statut de membre, par démission ou exclusion. Elle peut […]

Révision d’une décision d’une Coopérative : la Cour des petites créances n’est toujours pas compétente

2019/03/06
Par Vincent Blais-Fortin Robinson c. Moreau, 2019 CanLII 14957 (QC CQ) La Cour des petites créances a réaffirmé qu’elle n’est pas compétente pour trancher une demande visant l’annulation d’une décision d’une personne morale, comme une coopérative. C’est également le cas pour Régie du logement. Seule la Cour supérieure est le tribunal compétent. La Cour écrit […]

Expertise : invoquer l’irrégularité seulement au procès? Oui!

2019/01/17
Par Vincent Blais-Fortin Raymond Chabot Grant Thornton c. Directeur général des élections du Québec, 2018 QCCS 5697 (CanLII) Une partie peut-elle invoquer au procès l’irrégularité, l’erreur grave ou la partialité d’un rapport d’expertise pour en réduire sa valeur probante, même si elle ne s’est pas prévalue de ce droit au stade interlocutoire en sollicitant le […]

Défense de zoothérapie : un billet laconique ne suffit pas

2018/12/13
Par Vincent Blais-Fortin Habitations du Trait-Carré c. Marmen, 2018 QCRDL 38832 (CanLII) Le locateur allègue que la locataire ne respecte pas l’interdiction prévue au bail concernant la possession d’un animal. Aucune plainte n’aurait été faite quant à la présence de cet animal, toutefois. En défense, la locataire fait valoir que la présence de l’animal s’inscrit […]

Expert : communication forcée des documents consultés

2018/10/19
Par Vincent Blais-Fortin   Neault c. Club de motoneigistes Lac St-Jean, 2018 QCCS 3694 (CanLII) Le demandeur poursuit les défendeurs pour une somme de près de 3,5 millions de dollars à la suite d’un accident de motoneige. Il allègue avoir subi un traumatisme crânien cérébral (TCC), ce qui l’empêcherait d’exercer dorénavant sa profession de médecin. […]

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