Avis aux membres

Nouvelle action collective déposée contre Billets.ca et 514-Billets.com

17/10/2023
Veuillez consulter la page du recours pour plus de détails: Billets.ca et 514-Billets.com  

Action collective sur les livres électroniques – AUDIENCE REPORTÉE

13/12/2022
L’audience qui devait avoir lieu le 14 décembre 2022 sur l’approbation du règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques a été reportée à une date à déterminer, qui aura vraisemblablement lieu fin janvier 2023. Ce report est dû à l’ajournement au 13 janvier 2023 de l’audience qui a […]

Règlement des actions collectives concernant les Livres électroniques

29/08/2022
AUDIENCE REPORTÉE L’audience qui devait avoir lieu le 14 décembre 2022 sur l’approbation du règlement canadien de l’action collective concernant la fixation des prix pour les livres électroniques a été reportée à une date à déterminer, qui aura vraisemblablement lieu fin janvier 2023. Ce report est dû à l’ajournement au 13 janvier 2023 de l’audience […]

Jugement rendu dans l’action collective des citoyens de Sunny Bank en Gaspésie contre le Ministère des transports

22/07/2022
Action collective contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l’entretien d’une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank, dont le 15 décembre 2010. Cliquez ici pour avoir plus d’informations sur cette action collective

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