Responsabilité de l'État

L'État, à tous les niveaux de gouvernement, n’est pas au-dessus des lois et est essentiellement soumis aux règles sur les obligations et la responsabilité civile. Voici les actions collectives menées par notre équipe dans ce domaine :

Actions actives

Inondations dans le quartier Rosemont

Action collective contre la Ville de Montréal en raison des inondations dues à sa négligence d’installer ou d’entretenir un système d’égouts adéquat et qui se sont produites le 11 juillet 2009 ou le 26 juillet 2009 ou le 18 juillet 2011 ou le 21 août 2011.

Inondations à Sunny Bank, en Gaspésie

Recours collectif contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l'entretien d'une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank le 15 décembre 2010.

Actions collectives complétées

Réglementation municipale

Il s’agit d’une action visant à obtenir une déclaration de nullité de règlement municipal d’emprunt de plus d’un million de dollars adopté illégalement par la municipalité dans le but de développer un golf situé à l’extérieur du territoire de la municipalité

Abris fiscaux - S.F.S. LOGIC-FISC INC

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Projet Genèse

Action contre le gouvernement du Québec qui a réclamé à des personnes ayant parrainé des nouveaux immigrants arrivant au Québec, le remboursement de sommes versées à ces derniers à titre d’aide de dernier recours.

Avez-vous une action collective à nous suggérer?

Comment pouvons-nous vous aider?