Location de véhicules à court terme à de jeunes conducteurs (16 à 24 ans)

Description de l'action

Dans l’industrie de la location de véhicules à court terme, une pratique courante veut que l’on discrimine à l’endroit des conducteurs âgés de 16 à 24 ans (ci-après « jeunes conducteurs »). Cette discrimination envers les jeunes conducteurs prend trois formes : (1) l’imposition de frais additionnels, (2) le refus de leur louer certains modèles de véhicule et (3) le refus pur et simple de leur louer tout modèle de véhicule;

L’âge à partir duquel les défenderesses appliquent les trois pratiques discriminatoires varie d’une compagnie à l’autre, mais ce traitement différentiel s’applique uniquement en raison de l’âge. En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[1] (ci-après « Charte »), une telle discrimination est interdite.

Bien qu’il soit permis dans certaines circonstances de faire une distinction, exclusion ou préférence en fonction de l’âge, notamment dans un contrat d’assurance, aucune exception n’est prévue par la loi en matière de louage de véhicules.

La présente action vise à mettre fin à ces pratiques discriminatoires et à indemniser les personnes qui les ont subies en dommages-intérêts compensatoires, moraux et punitifs.

[1] L.R.Q., c. C-12.

Si vous pensez être membre de cette action collective, merci de vous enregistrer en complétant le formulaire.

Description du groupe

Toute personne au Québec ayant subi une discrimination ou ayant conclu un contrat de location de véhicule à court terme comportant une clause discriminatoire avec l’une ou plusieurs des défenderesses en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés au contrat, et ce, depuis le 16 août 2016.

SOUS-GROUPE 1

Toute personne au Québec ayant conclu ou été désigné dans un contrat de location de véhicule à court terme avec l’une des défenderesses dans lequel des frais additionnels ont été imposés en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans le contrat, et ce, depuis le 16 août 2016.

SOUS-GROUPE 2

Toute personne au Québec à qui l’une des défenderesses a refusé de louer à court terme un ou des modèles de véhicule disponibles en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans le contrat, et ce, depuis le 16 août 2016.

SOUS-GROUPE 3

Toute personne au Québec avec qui l’une des défenderesses a refusé de conclure un contrat de location de véhicule à court terme en raison de l’âge de l’un des conducteurs désignés dans le contrat, et ce, depuis le 16 août 2016.

(ci-après le « Groupe »)

Chronologie

16 août 2019: Demande pour autorisation d’exercer une action collective
17 et 18 septembre 2020: Audition sur l’autorisation


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