Trouver une action collective

Au fil des années, notre équipe a représenté des groupes de citoyens dans plus de cent actions collectives et nous sommes toujours fiers de vous aider à faire valoir vos droits lorsque vous vous sentez lésé. Si vous faites partie des clients que nous représentons ou avons représentés dans le cadre d’une action collective et que vous souhaitez obtenir des renseignements s’y rattachant (statut, règlement, etc.), vous pouvez utiliser l’outil de recherche suivant pour trouver l’action en question et en savoir plus.

Action collective contre la Société des loteries du Québec (Loto-Québec)

Option consommateurs allègue des représentations fausses ou trompeuses et l’omission par Loto-Québec d’informer les consommateurs de faits importants concernant le jeu Slingo.

Action collective contre Pharmaprix (programme Optimum)

En juillet 2010, Pharmaprix (Shoppers Drug Mart) a réduit unilatéralement la valeur d'échange des points Optimum accumulés par les consommateurs. Ce recours collectif vise à annuler les modifications au Programme et indemniser les clients pour la perte de valeur subie suite à ce changement unilatéral.

Les Tours Mirabelle Inc. et Cubana Airlines

Action pour le compte de tous les voyageurs se trouvant à bord d’un vol d’une compagnie aérienne.

Vacances Jet Royal Inc. et Les Tournées Club Select

Une action collective est intentée auprès d’une agence de voyages pour le fait qu’elle n’a pas fourni de bons services à ses clients.

Les Tours Mirabelle Inc. et Les Voyages Nolitours

Action pour le compte de tous les voyageurs s’étant rendu en Floride alors que l’ouragan Andrews sévissait et qui n’ont pu, pour cette raison, profiter de leur voyage.

Action collective contre l'AMT - Retards des trains de banlieue en 2009

Cette action collective contre l’Agence Métropolitaine de transport (AMT) a été intentée en conséquence des retards fréquents des trains de banlieue en janvier et février 2009 sur les lignes Dorion-Rigaud et Deux-Montagnes.

Réglementation municipale

Il s’agit d’une action visant à obtenir une déclaration de nullité de règlement municipal d’emprunt de plus d’un million de dollars adopté illégalement par la municipalité dans le but de développer un golf situé à l’extérieur du territoire de la municipalité

Inondations dans le quartier Rosemont

Action collective contre la Ville de Montréal en raison des inondations dues à sa négligence d’installer ou d’entretenir un système d’égouts adéquat et qui se sont produites le 11 juillet 2009 ou le 26 juillet 2009 ou le 18 juillet 2011 ou le 21 août 2011.

Action collective Jetta 2006 de Volkswagen

Action collective pour le compte des propriétaires canadiens d’automobiles de marque Volkswagen, modèle Jetta 2006, pour lesquels un harnais de fils passant de la carrosserie à la portière du conducteur est trop court. Cela occasionne le dégarnissage des fils et des courts-circuits qui affectent le fonctionnement d’équipements électriques et du système électrique.

Action collective contre Mercedes-Benz Canada

Le Requérant Monsieur Marcel Nadeau, en son nom et au nom des propriétaires et locataires actuels et antérieurs d'automobiles Mercedes-Benz énumérées dans la description du Groupe ci-après, reproche à Mercedes-Benz d'avoir fabriqué des moteurs V6 M272 et V8 M273 affectés d'un vice de fabrication.

Action collective liée à la panne du système informatique de tenue de comptes de la Banque Royale du Canada

À la suite d’une erreur d’un employé de la Banque Royale du Canada lors d’une mise à jour, le système informatique qui gérait les comptes des clients a flanché. Les transactions et informations sur les soldes ont été perturbées pendant plus d’une semaine. La panne est survenue un mercredi, à la fin d’un mois, alors que les paies et les transactions mensuelles habituelles devaient avoir lieu.

Investissements en recherche et développement - Abris fiscaux - Corporation financière Globex

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Abris fiscaux - S.F.S. LOGIC-FISC INC

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

Investissement en recherche et développement - Abris fiscaux

Plusieurs personnes ont perdu des sommes importantes en investissant dans des sociétés en nom collectif dans le domaine de la recherche et du développement. Les montants financiers étant illégaux, parfois même frauduleux, et pourtant encouragés par les gouvernements.

C.E.V.E. c. Domfer Poudres Métalliques

En 2006, Domfer Poudres Métalliques Ltée (Domfer) fut condamnée dans le cadre d’un premier recours collectif à payer des dommages-intérêts aux membres du groupe, soit des personnes résidant dans le quartier Ville-Émard à Montréal.

Brown

Cette action a déjà été qualifiée de « mini-Norbourg » par des journalistes. Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars.

Action collective contre CI, AIC et Gestion d'actifs CIBC

Cette action est fondée sur le reproche fait aux compagnies de fonds communs poursuivies d'avoir permis à des investisseurs privilégiés de faire des transactions payantes à court terme, qui ont diminué le rendement des détenteurs ordinaires de parts des fonds communs visés.

Action collective contre RBC Banque Royale du Canada relative aux Fonds Unis Olympus (Norshield)

Cette action allègue la responsabilité de la Banque Royale du Canada (RBC) pour les pertes subies par les investisseurs canadiens au détail qui n'ont pas pu récupérer le solde de leurs investissements dans les fonds Olympus (Norshield) en juin 2005.

Projet Genèse

Action contre le gouvernement du Québec qui a réclamé à des personnes ayant parrainé des nouveaux immigrants arrivant au Québec, le remboursement de sommes versées à ces derniers à titre d’aide de dernier recours.

Droit agricole

Action collective pour le compte de 5000 producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.

Dommages environnementaux découlant de l'exploitation de l'aluminerie de Alcoa à Baie-Comeau

Action visant essentiellement à obtenir la réhabilitation environnementale des sols et des maisons du quartier St-Georges, l’indemnisation des personnes ayant développé une maladie causée par les émissions actuelles et passées de l’aluminerie et une injonction permanente limitant les émissions de polluants par l’aluminerie.

Passage des motoneiges sur le Parc linéaire « Petit train du Nord »

Les membres du groupe ont obtenu une injonction interdisant le passage des motoneiges sur le Parc linéaire « Petit train du Nord » entre St-Faustin-Lac-Carré et Labelle. Ils ont également obtenu une compensation financière de 1200 $, plus intérêts et indemnité additionnelle, pour les personnes qui ont résidé à 100 mètres ou moins de la piste de motoneiges, pendant les saisons hivernales, pour les années 1997 et 2004 inclusivement.

Usine d'épuration des eaux usées de Boisbriand

Action en dommages-intérêts contre la Ville de Boisbriand afin de compenser les membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis et qui ont été occasionnés par l’usine d’épuration des eaux usées de Boisbriand (odeurs nauséabondes et pollution de l’eau).

La Lièvre

En dommages-intérêts contre le Procureur général du Québec afin de compenser les membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis (exemple : érosion des berges de leurs terrains) et qui ont été occasionnés par l’exploitation du barrage des Rapides-des-Cèdres.

Action collective contre la sablière Bouchard de Val-David

Action en dommages-intérêts et en injonction contre le propriétaire d’une sablière, Paul Bouchard, l’exploitante, Location Jean Miller Inc. et l’administrateur de l’exploitante, Jean Miller afin de compenser les membres du groupe pour les préjudices qu’ils ont subis et qui ont été occasionnés par l’exploitation de la sablière (bruits, poussières, circulation de camions, etc.)

Action collective en raison du bruit excessif causé par des hydravions au Lac-à-la-Tortue

L'action collective vise à :
- interdire les activités commerciales de vols touristiques d’hydravions et de formation de pilotes sur et à partir du Lac-à-la-Tortue, et ce, tant et aussi longtemps que des mesures appropriées ne seront pas mises en place afin de réduire lesdites activités à un niveau raisonnable qui ne porte pas atteinte aux droits des membres.

Les voisins du campus Glen - Bruit excessif en provenance du système de ventilation du CUSM

Action collective visant à faire réduire à des niveaux acceptables les bruits émanant du système de ventilation du Campus Glen du Centre universitaire de santé McGill (CUSM) et à indemniser les résidents du secteur pour la perte de jouissance de leur propriété et pour les troubles et inconvénients qu’ils ont subis et continuent de subir en raison des bruits excessifs en provenance de cette installation.

Implants mammaires

Action pour le compte de plusieurs porteuses d’implants mammaires à base de silicone qui ont subi des troubles de santé en conséquence.

Responsabilité pharmaceutique

Le médicament mis en marché sous le nom de REDUX, devant permettre la perte de poids, s’est avéré avoir comme effets secondaires le développement de graves maladies cardiaques et pulmonaires.

Action collective relative au médicament FOSAMAX pour ONM (ostéonécrose de la mâchoire)

Action collective contre Merck Frost en raison des risques liés à la prise du médicament FOSAMAX et pour avoir manqué à son devoir d’information auprès des consommateurs

Action collective relative aux membranes Kugel Mesh

Cette action collective vise les gens chez qui une des membranes Kugel Mesh décrites dans la requête a été implantée pour soigner une hernie abdominale. Ces produits Kugel Mesh ont un « cerceau de mémoire » qui permet à la membrane de reprendre sa forme après avoir été insérée par laparoscopie. Ce cerceau peut se briser et occasionner des blessures internes.

Action collective contre Biomet (prothèses de hanches métal sur métal)

Recours collectif contre Biomet (prothèses de hanches métal sur métal.

Maple Leaf (listéria)

Action collective lancée à l'échelle nationale contre Maple Leaf au nom des victimes de l’épidémie de listériose causée par la contamination de certaines charcuteries de Maple Leaf.

Carte de crédit GE Capital

Action collective visant à récupérer des frais de retard illégaux payés par des consommateurs détenant une carte de crédit à taux variable.

Pellicules de chauffage des compagnies Flexel International et Thermaflex

Action collective visant le remboursement du prix pour des pellicules de chauffage radiant pour lesquelles le gouvernement a exigé un débranchement en raison du risque d’incendie.

Pellicule de chauffage des compagnies Flexel International et Thermaflex Ltd. et Association canadienne de normalisation Inc.

Action collective visant le remboursement du prix payé pour des pellicules de chauffage radiant pour lesquelles le gouvernement a exigé un débranchement en raison du risque d’incendie.

Évents en plastique des compagnies Hart & Cooley et Underwriters Laboratories Inc.

Des tuyaux d’évents de plastique étaient dangereux en ce qu’ils laissaient échapper des émanations nocives.

Évents en plastique des compagnies Chevron Chemical Company et Underwriters Laboratories of Canada et Underwriters Laboratories Inc.

Des tuyaux d’évents de plastique étaient dangereux parce qu’ils laissaient échapper des émanations nocives.

Sécheuses fabriquées par W.C.I. Canada Inc.

Action collective visant le remboursement des frais exigés dans le cadre d’un rappel de 50 000 sécheuses défectueuses.

Prêt à la consommation/Arrangements alternatifs de crédit du Québec

Une compagnie qui devait trouver des prêts pour des consommateurs ne rendait pas les services pour lesquels elle s’était engagée.

Câblodistribution

Un programme de rabais offert aux 20 000 membres des coopératives d’habitation abonnés au service de câblodistribution n’avait pas été mis en vigueur par Videotron et abandonné.

Cartes de crédit (frais d'avance de fonds)

Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires

Cartes de crédit Banque de Montréal et Citibanque Canada (augmentation unilatérale de la limite de crédit et frais de dépassement de la limite de crédit)

Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires

Cartes de crédit (augmentation unilatérale de la limite de crédit et frais de dépassement de la limite de crédit)

Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires

Cartes de crédit Canadian Tire (frais d'avance de fonds)

Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires

Cartes de crédit American Express et Citibanque (absence de délai de grâce)

Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d'un délai de grâce de 21 jours)

Cartes de crédit MBNA Canada et Banque Royale du Canada

Action en suppression et en restitution des frais de crédit et en dommages exemplaires (absence d’un délai de grâce, augmentation unilatérale de la limite de crédit, des frais d'avance de fonds et des frais de dépassement de la limite de crédit).

Action collective relative à la fixation des prix dans l’industrie des livres électroniques (livrels/e-books)

Cette action collective allègue que les éditeurs de livres numériques Hachette, Harper Collins, MacMillen, Penguin et Simon & Schuster ont conspiré avec Apple pour fixer les prix des livres numériques vendus au Canada, depuis la sortie du iPad d’Apple en avril 2010.

Action collective contre Ticketmaster/Tickets Now

Dans cette action collective, il était allégué que Ticketmaster et Tickets Now avaient conspiré afin de faussement représenter aux membres du groupe que les billets d'événements recherchés n'étaient plus disponibles sur le marché primaire, le tout afin d'augmenter artificiellement le prix des billets sur le marché secondaire.

Service d'aide à la recherche d'emploi

Recours contre une entreprise qui offrait frauduleusement un service d’aide de recherche d’emploi aux consommateurs.

Licenciement déguisé des agents Allstate

ALLSTATE a imposé des modifications majeures aux contrats de travail de ses agents, équivalant à un licenciement déguisé.

ERDC

Les journalistes pigistes du journal The Gazette réclament une compensation financière pour la reproduction illégale de leurs articles dans des bases de données électroniques et une injonction pour que cesse cette violation de leurs droits d’auteur.

Acide sorbique

Des fabricants d’acide sorbique ont comploté afin de fixer les prix de ce produit de manière à augmenter le coût pour les consommateurs.

Lysine

Des fabricants de lysine ont comploté afin de fixer le prix de ce produit de manière à augmenter le coût pour les consommateurs.

Assurances frais funéraires

Des entreprises de services funéraires et des assureurs refusaient d’honorer des contrats d’assurance en frais funéraires.

Contrat d'assurance automobile

La compagnie d’assurance défenderesse est devenue insolvable et incapable d’honorer les contrats d’assurance prolongée auxquels avaient souscrit les membres du groupe, propriétaires d’automobiles.

Police d'assurance frais funéraires

Une entreprise de services funéraires et des assureurs refusaient d’honorer des contrats d’assurance en frais funéraires.

Verglas 1998

Durant la crise du verglas en 1998, des victimes de la tempête hivernale ont été privées de chauffage, d’eau et d’électricité, ce qui a rendu leurs résidences inhabitables. Les compagnies d’assurance ont refusé de payer des frais de subsistance supplémentaires tels que l’hébergement et la nourriture.

Vitamines

Des multinationales qui fabriquaient des vitamines vendues sur le marché canadien. Leurs vitamines étaient vendues à titre de suppléments ou ajoutées à différents aliments et produits de consommation. Entre 1990 et 1999, les multinationales ont comploté afin de fixer illégalement le prix des vitamines au Canada et de se partager le marché.

Action collective relative au médicament FOSAMAX pour fractures atypiques et ostéonécrose de la mâchoire

Recours collectif contre Merck Frost en raison des risques liés à la prise du médicament FOSAMAX et pour avoir manqué à son devoir d’information auprès des consommateurs.

Inondations à Sunny Bank, en Gaspésie

Recours collectif contre le Ministère des Transports pour avoir commis une faute dans la construction ou l'entretien d'une route, causant ainsi des inondations majeures à Sunny Bank le 15 décembre 2010.

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