Verglas 1998

Description de l'action

Durant la crise du verglas en 1998, des victimes de la tempête hivernale ont été privées de chauffage, d’eau et d’électricité, ce qui a rendu leurs résidences inhabitables. Les compagnies d’assurance ont refusé de payer des frais de subsistance supplémentaires tels que l’hébergement et la nourriture.

Description du groupe

Des assurés qui ont fait affaire avec leur compagnie d’assurance pendant les événements du verglas du début de l’année 1998 (le sinistre) et dont la résidence est devenue inhabitable et/ou inutilisable, étant détenteurs et/ou couverts par un contrat d’assurance de type « tous risques » ou formule « étendue » ou formule « de base », propriétaire, locataire ou copropriétaire, qui prévoit la protection pour frais de subsistance supplémentaires.

Chronologie

20 décembre 2000 : Requête pour l’autorisation d’exercer un recours collectif

17 novembre 2005 : Jugement sur requête en autorisation d’exercer un recours collectif

23 octobre 2012 : Entente de principe avec 4 des 19 compagnies d’assurances poursuivies

18 décembre 2012 : Jugement approuvant l’entente de règlement avec Intact Assurance

2 septembre 2014 : Jugement approuvant l’entente avec les 15 défenderesses

9 septembre 2015 : Jugement de clôture Intact Assurance

4 juillet 2016 : Jugement de clôture 15 défenderesses.


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