Réglementation municipale

Description de l'action

Il s’agit d’une action visant à obtenir une déclaration de nullité de règlement municipal d’emprunt de plus d’un million de dollars adopté illégalement par la municipalité dans le but de développer un golf situé à l’extérieur du territoire de la municipalité

Description du groupe

Tous les contribuables de la ville de St-Césaire.

Chronologie

1984 : Dépôt d’une demande d’autorisation d’action collective. Cette demande fut refusée par le Cour supérieure et par la Cour d’appel sur dissidence. La dissidence du juge Amédée Monet est citée dans plusieurs autres décisions puisque le juge y discute de la nature de l’action collective et, notamment, de l’action collective comme moyen d’accès à la justice,

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