Action collective relative à la fixation des prix dans l’industrie des livres électroniques (livrels/e-books)

Description de l'action

Cette action collective allègue que les éditeurs de livres numériques Hachette, Harper Collins, MacMillen, Penguin et Simon & Schuster ont conspiré avec Apple pour fixer les prix des livres numériques vendus au Canada, depuis la sortie du iPad d’Apple en avril 2010.

Description du groupe

Tous les Québécois qui ont acheté, depuis le 1er avril 2010, un livre numérique publié par l’un des éditeurs intimés.

Membres :

Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres.

Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.

Chronologie

2012-02-24 : Requête en autorisation d’exercer une action collective

2012-07-26 : Requête en suspension de l’instance

2014-05-30 : Requête pour l’approbation d’un avis aux membres

2014-07-21 : Jugement en autorisation de l’action collective pour fins de règlement

2014-07-24 : Avis d’audition sur l’approbation de l’entente proposée


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