Prêt à la consommation/Arrangements alternatifs de crédit du Québec

Description de l'action

Une compagnie qui devait trouver des prêts pour des consommateurs ne rendait pas les services pour lesquels elle s’était engagée.

Description du groupe

Des consommateurs qui font affaire avec une compagnie de prêts.

Chronologie

1991 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective.
1992 : Jugement accordant l’exercice d’une action collective.
1994 : La Cour supérieure a annulé les contrats et ordonné le remboursement des frais engagés par les consommateurs. De plus, une somme de 100 $ a été octroyée à chaque membre à titre de dommages-exemplaires.

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