Droit agricole

Description de l'action

Action collective pour le compte de 5000 producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.

À noter : Dossier mené en collaboration avec le bureau Warren & Ouellette de Thetford Mines.

Description du groupe

Des producteurs acéricoles du Québec qui n’ont pas reçu la totalité du prix de vente de leurs produits.

Chronologie

1997 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective;
Ce recours a d’abord été accueilli par la Cour supérieure, mais la Cour d’appel a cassé ce premier jugement.

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