Contrat d’assurance automobile

Description de l'action

La compagnie d’assurance défenderesse est devenue insolvable et incapable d’honorer les contrats d’assurance prolongée auxquels avaient souscrit les membres du groupe, propriétaires d’automobiles.

En collaboration avec le bureau Unterberg, Labelle, Lebeau.

Description du groupe

Toutes les personnes détentrices du contrat d’assurance prolongée émis par la défenderesse Garantie Universelle Ltée.

Chronologie

1996 : Demande d’autorisation d’exercer une action collective.

1996 : L’action a fait l’objet d’un règlement final et les montants prévus au règlement ont été distribués aux membres du groupe.

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