Cartes de crédit Banque de Montréal et Citibanque Canada (augmentation unilatérale de la limite de crédit et frais de dépassement de la limite de crédit)

Description de l'action

Action en suppression et en restitution des frais de crédit, en suppression et restitution de frais chargés à la suite d’une augmentation de limite de crédit et en dommages exemplaires

Description du groupe

Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque de Montréal et qui, depuis le 9 janvier 2001, se sont vu accorder, sans demande expresse de leur part, une augmentation unilatérale de la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit variable leur est consenti et qui ont, par la suite, utilisé le crédit ainsi consenti.

Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit émise par Citibanque Canada et qui, depuis le 9 janvier 2001, se sont vu imposer des frais qu’ils ont payés à la suite du dépassement de leur limite de crédit.

Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.

Chronologie

– 9 janvier 2004 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
– 1er novembre 2006 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
– 7 décembre 2006 : production de la requête introductive d’instance
– 1er février 2010 : production de la requête introductive d’instance précisée et amendée
– 16 février 2010 : production des défenses

Êtes-vous membre?

Avez-vous une action collective à nous suggérer?

Comment pouvons-nous vous aider?