Cartes de crédit (frais d’avance de fonds)

Description de l'action

Action en suppression et en restitution des frais d’avance de fonds et en dommages exemplaires

Description du groupe

Tous les consommateurs qui sont titulaires d’une carte de crédit Banque Amex du Canda, ou Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada Banque Le choix du Président, Banque Toronto Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada, Fédération des Caisses Desjardins du Québec et MBNA Canada et qui, depuis le 4 octobre 2001, ont payé des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger.

Si vous croyez faire partie du groupe, nous vous invitons à nous communiquer vos coordonnées et commentaires afin de nous permettre de constituer un répertoire des membres. Nous vous invitons également à consulter notre site Web régulièrement afin de suivre l’évolution du dossier.

Chronologie

– 7 décembre 2006 : dépôt de la requête en autorisation d’exercer l’action collective
– 5 octobre 2007 : jugement autorisant l’exercice de l’action collective
– 7 décembre 2007 : production de la requête introductive d’instance
– 28 juillet 2008 : production de la requête introductive d’instance précisée
– 12, 15 et 16 et 17 février 2010 : défense
– 9 avril 2010 : défense amendée Amex

Avis et nouvelles

Avis aux membres - Banque Amex du Canada

14/02/2017
Une entente est intervenue entre Option consommateurs et la Banque Amex du Canada (« AMEX ») dans le cadre de trois actions collectives instituées et une demande d’autorisation pour instituer d’une action collective contre AMEX et plusieurs autres institutions financières.

Avis aux membres - Banque Canadienne Impériale de Commerce

14/02/2017
Une entente est intervenue entre Option consommateurs et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC ») dans le cadre de deux actions collectives instituées et une demande d’autorisation pour instituer une action collective contre CIBC et plusieurs autres institutions financières.

Avis aux membres Banque de Nouvelle-Écosse et Choix du Président

14/02/2017
Une entente est intervenue, sous réserve de l’approbation du Tribunal, entre Option consommateur et la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Choix du président dans le cadre d’une action collective exercée par Option consommateurs contre les Banques au sujet d‎es frais applicables certaines transactions par carte de crédit, soit les frais pour le dépassement de la limite de crédit et les frais pour des avances de fonds.
Êtes-vous membre?

Avez-vous une action collective à nous suggérer?

Comment pouvons-nous vous aider?